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04-16320 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Jurisdictional Objection

Numéro de cause 04-16320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party's appeal arguing that the trial court lacked jurisdiction, based on the Code of Judicial Organization, was deemed inadmissible because this procedural exception was raised for the first time before the Court of Cassation, violating the rule requiring such objections to be raised before any substantive defense or plea of inadmissibility. Consequently, the appellate court rejected the appeal, rendering any subsequent ground for quashing the judgment by consequence moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 74 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Jurisdictional Objection: Consequently, the appellate court rejected the appeal, rendering any subsequent ground for quashing the judgment by consequence moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae griefs de procédure moyens tardifs motifs de cassation recevabilité du recours incident exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 74 du nouveau Code de procédure civile
The first ground of appeal was declared inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation, violating this procedural rule.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order rejecting the claim for reimbursement of legal fees under this article.
Généré par l'IA
88-42332
Appeal on Jurisdiction Ruling Deemed Inadmissible
88-41395
Jurisdictional Objection Appeal Dismissed for Inadmissibility
92-41482
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Jurisdiction
09-42568
Inadmissibility of Appeal on Jurisdictional Objection
JURITEXT000006978349
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold and Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 74 du nouveau Code de procédure civile

The first ground of appeal was declared inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation, violating this procedural rule.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order rejecting the claim for reimbursement of legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :

Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir ; que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction d'instance au regard des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant irrecevable, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.