Landlord Notice Requirements to Co-Heirs Upon Tenant Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a decision that upheld a notice to vacate and refusal of lease renewal without eviction compensation because the landlord failed to notify all the deceased original tenant's co-heirs, holding that the current occupant's failure to disclose the identities of those co-heirs did not excuse the landlord from the obligation to notify each one, as the lease contract is not terminated by the death of either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1742 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice Requirements to Co-Heirs Upon Tenant Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the termination of the lease.
This article was cited along with Article 1742 of the Civil Code as the basis for the ruling on the merits.
This provision was used to rule on the payment of legal costs (Article 700 expenses) by one party to the other.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 6 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal ;
Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ;
Attendu que pour déclarer valable le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par Mme X..., bailleresse, à M. Jean-Claude Y..., l'arrêt attaqué (Papeete, 15 avril 2004) retient que M. Y... n'a pas daigné préciser l'identité des héritiers de M. Z... Y..., preneur initial dans le contrat de bail ; qu'au demeurant, le contrat de bail initial d'une durée de trente ans, ayant pris effet le 1er mai 1969, est venu à expiration le 30 avril 1999 et s'est poursuivi depuis lors par tacite reconduction, à défaut de congé ou de demande de renouvellement faite par le locataire présent dans les lieux et les exploitant, à savoir M. Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. Z... Y... ; qu'ainsi, M. Jean-Claude Y... a endossé la qualité de preneur en venant aux droits de son père qui était partie au contrat de bail initial ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé devait être notifié à chacun des cohéritiers du preneur prédécédé et que le silence de M. Y... sur l'identité de ses cohéritiers ne pouvait dispenser le bailleur de cette notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.