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04-43016 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity and Invalidity Pension Dispute

Numéro de cause 04-43016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1969, was classified as being in category II invalidity with a pension, and was subsequently dismissed in 2000 for unsuitability and impossibility of reassignment, whereupon he sought a supplementary dismissal indemnity based on the textile industry's collective agreement. The employee argued that the collective agreement's provision excluding the dismissal indemnity for permanent disability, instead awarding an indemnity equal to retirement departure pay, was inapplicable because the dismissal was due to unsuitability resulting from the disability, not the disability itself; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employee was receiving an invalidity pension and the collective agreement explicitly stated that permanent invalidity entitles the employee to the retirement departure indemnity in lieu of the dismissal indemnity, the application of the agreement's more favorable terms was correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity and Invalidity Pension Dispute: The employee argued that the collective agreement's provision excluding the dismissal indemnity for permanent disability, instead awarding an indemnity equal to retirement departure pay, was inapplicable because the dismissal was due to unsuitability resulting from the disability, not the disability itself; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employee was receiving an invalidity pension and the collective agreement explicitly stated that permanent invalidity entitles the employee to the retirement departure indemnity in lieu of the dismissal indemnity, the application of the agreement's more favorable terms was correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité mise à la retraite convention collective retraite complémentaire suppression des prestations violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
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91-42408
Disability Pension and Dismissal Indemnity for Long-Term Employee
98-46485
Employee Disability Retirement Dismissal Dispute
72-40609
Employee Retirement and Severance Indemnity Dispute
86-42732
Employee Dismissal Appeal Regarding Invalidity and Collective Agreement Adherence
02-47314
Employee Dismissal and Full Pension Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 2004), que M. X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ;

qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile prévoit que le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pas l'invalidité, ni a fortiori la maladie, mais l'inaptitude résultant de l'invalidité ;

Mais attendu que la cour d'appel ,qui, ayant relevé qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas d'invalidité permanente, le salarié percevant dans ce cas une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a constaté que le salarié, qui percevait une pension d'invalidité, était, en état, non pas de maladie, mais d'invalidité, a fait une exacte application de ce texte plus favorable que la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.