Operator v. National Television Company: Fixed-Term Contract Requalification and Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator hired under successive fixed-term contracts by a national television company sought the requalification of his employment into an indefinite-term contract and payment for various accrued benefits and termination indemnities; the Supreme Court rejected both the employer's appeal, finding one ground inadmissible as new and irrelevant, and the employee's appeal, ruling that the alleged contradiction in his sole ground of appeal constituted a material error addressable by a separate procedure, not grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Operator v. National Television Company: Fixed-Term Contract Requalification and Indemnities: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to dismiss the fourth branch of the employee's appeal, as the alleged contradiction was considered a material error correctable under this procedure.
This article was cited to reject the claims for costs made by the company France 3.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 03-43.014 et J 03-43.076 ;
Attendu que M. X... a été engagé en 1978 en qualité d'opérateur de prises de vue-caméraman par la société nationale de télévision France 3 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement de rappels de salaire, de primes d'ancienneté, de primes de fin d'année et d'objectifs ainsi que d'indemnités de rupture ;
Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur :
Attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société nationale de télévision France 3 avait soutenu devant les juges du fond que les contrats conclus avec M. X... étaient des contrats à durée déterminée d'usage ; que le premier moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen pris en ses trois premières branches qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et attendu que la contradiction alléguée dans la quatrième branche de ce moyen, qui procède d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen dans sa quatrième branche est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société nationale de télévision France 3 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.