Executive Life Insurance Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former executive sued his employer for prematurely ceasing contributions to life insurance contracts taken out for his benefit, arguing the employer had a unilateral obligation to continue payments until the policies' maturity dates, even after his retirement. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that because the specific terms of the retirement conventions stipulated that the employee became the owner of the contract upon leaving the company, effectively substituting him into the financial obligations and benefits, the employer had not undertaken an independent, unilateral commitment to continue funding the policies beyond the employee's departure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1371 du Code civil, article 82 du Code général des impôts, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Executive Life Insurance Contribution Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that because the specific terms of the retirement conventions stipulated that the employee became the owner of the contract upon leaving the company, effectively substituting him into the financial obligations and benefits, the employer had not undertaken an independent, unilateral commitment to continue funding the policies beyond the employee's departure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning against the lower court's finding regarding unilateral engagement, this article was not explicitly cited in the dispositive orders. The dispositive only rejects the appeal and rules on costs.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal regarding the employer's alleged commitment post-employment termination, but this article was not cited in the dispositive orders.
This is the main order rejecting the appeal on the merits.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 1994 ; que la société avait souscrit à son profit, en décembre 1977, décembre 1980 et décembre 1982, des contrats d'assurance-vie à échéance du 31 décembre 1998 pour les deux premiers et du 1er décembre 1999 pour le dernier ; qu'elle a cessé de payer les cotisations afférentes en juin 1994 ; qu'estimant que la société avait manqué à son obligation et lui avait causé un préjudice, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2003) d'avoir dit que la société n'avait pas respecté ses engagements uniquement pour la période du 1er au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen :
1 / que l'engagement unilatéral pris par l'employeur d'assurer à ses salariés ou à ses anciens salariés une protection au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles, ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; qu'en considérant que la souscription par l'employeur de conventions individuelles de retraite ne constituait pas un engagement de l'employeur et l'engagement de verser les cotisations correspondantes, même après le départ en retraite des salariés, ne valait pas reconnaissance d'une obligation sans constater une quelconque rétractation de l'employeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du principe ci-dessus rappelé et de l'article 1134 du Code civil ;
2 / que postérieurement à la rupture du contrat de travail, l'employeur avait renouvelé son engagement de verser les cotisations jusqu'à l'échéance des conventions individuelles de retraite ; qu'en considérant qu'il n'existait aucune obligation de l'employeur à ce titre, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les conditions particulières des conventions de retraite litigieuses, visant l'article 82 du Code général des impôts, précisaient que l'employeur consentait à l'assuré la propriété du contrat au cas où ce dernier quitterait l'entreprise et que, dès lors, le bénéficiaire se substituerait de plein droit dans les charges comme dans les bénéfices du contrat, et que M. X... connaissait ces conditions, puisqu'il avait signé un exemplaire du contrat, ce dont il résultait que la société n'avait pas souscrit d'engagement unilatéral ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.