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04-42997 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Award of Provisional Sum; Rejects Indivisibility Claim

Numéro de cause 04-42997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly established the conditions necessary for awarding a provisional sum in summary proceedings, thus invalidating the first part of the appeal, and the second part, which claimed the appellate court considered three specific agreements from March 13, 2002, as indivisible, was factually unfounded as the appellate court had not made such a determination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Upholds Award of Provisional Sum; Rejects Indivisibility Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation arbitrage indépendance judiciaire principe de reconnaissance mutuelle mainlevée provisoire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order explicitly rejects the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.
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09-13382
Cassation Rejects Appeal on Provisional Payment Order for Stopped Checks Lacking Proof of Underlying Obligation
05-45561
Provisional Funds Allocation Dispute Appeal Rejection
11-18937
Employee Provisional Payment Upheld Against Employer Appeal
17-13210
Provisional Sum Order Interrupted by Safeguard Proceedings
95-13027
Appeal Against Monetary Judgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The final order explicitly rejects the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 février 2004) ayant caractérisé les conditions permettant l'octroi d'une provision en référé, de sorte que la première branche du moyen ne peut être accueillie ; que la deuxième branche manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas décidé que les trois accords du 13 mars 2002 étaient indissociables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Brosse et Dupont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Brosse et Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.