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03-42661 Généré par l'IA

Employer and Employee Appeals Rejected in Labor Dispute

Numéro de cause 03-42661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, rejected the main appeal by the employer and the incidental appeal by the employee, finding that the employer's second ground, alleging a lack of legal basis, merely sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the probative value of the evidence presented, thus rendering that ground unfounded and justifying the rejection of all appeals without addressing the other grounds.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer and Employee Appeals Rejected in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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litiges du travail valeur litigieuse droit de la fonction publique association d'employeurs licenciement abusif recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests for indemnification under this article.
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93-40376
Employer Appeal Rejected in Unfair Dismissal Case
92-42316
Employer Appeal Rejected in Labor Dispute
17-23028
Employer Union Discrimination Damages Appeal Rejected
90-60362
Employer's Appeal Rejected for Contradictory Basis
21-11323
Employer Appeal on Workplace Accident Fault Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests for indemnification under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le pourvoi incident du salarié :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.