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04-20664 Généré par l'IA

Wife's Appeal for Compensatory Allowance Denied Post-Divorce

Numéro de cause 04-20664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought reversal of a decision that denied her compensatory allowance following a divorce, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretion when determining that, based on factors including the duration of the marriage, the marital assets, the couple's respective resources and expenses, and their ages, the dissolution of the marriage did not create a disparity in living conditions to the detriment of the wife.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Appeal for Compensatory Allowance Denied Post-Divorce: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire dissolution du mariage frais de subsistance splitting des revenus calcul de contribution d'entretien adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-20682
Wife's Appeal on Denial of Compensatory Allowance After Divorce
10/00394
Divorce and Denial of Compensatory Allowance Appeal
15-14535
Appeal Regarding Compensatory Allowance Post-Divorce Upheld
07-21825
Wife's Appeal on Compensatory Allowance Following 2004 Divorce Denied
97-13175
Wife's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rejects requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (for legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, eu égard à la durée de la vie commune, du patrimoine immobilier des époux, de leurs ressources et de leurs charges, ainsi que de leur âge, la rupture du mariage ne créait pas une disparité au détriment de l'épouse dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.