Withdrawal of Appeal Following Mandated Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal previously lodged against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence was formally withdrawn by the appellant's counsel on November 16, 2005, after the filing of the mandated report. Because the withdrawal occurred subsequent to the report's submission, the court ruled that, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal must be formally recorded by a final judgment. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected any other ancillary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Mandated Report: Because the withdrawal occurred subsequent to the report's submission, the court ruled that, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal must be formally recorded by a final judgment. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected any other ancillary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for needing to confirm the withdrawal (désistement) via a ruling because it occurred after the report was filed.
This provision was cited when the court rejected the requests made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de la Cassation le 16 novembre 2005 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééducation fonctionnelle - IPOCA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2003 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.