Insurer Appeal Over Slaughterhouse Liability Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a ruling that found the judicial courts lacked jurisdiction over a liability claim against an urban community and its insurers concerning damages allegedly suffered by a company operating within municipal slaughterhouses. However, the Court of Cassation determined that a prior ruling by the conflict of jurisdiction tribunal established that the operation of the municipal slaughterhouses constituted an industrial and commercial public service, meaning disputes between the service and its users, such as the claimant suffering material and commercial damages as a user, fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the initial appeal regarding jurisdictional incompetence moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Over Slaughterhouse Liability Jurisdiction: However, the Court of Cassation determined that a prior ruling by the conflict of jurisdiction tribunal established that the operation of the municipal slaughterhouses constituted an industrial and commercial public service, meaning disputes between the service and its users, such as the claimant suffering material and commercial damages as a user, fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the initial appeal regarding jurisdictional incompetence moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited when rejecting the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Generali France assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2003) d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l'action en responsabilité de la
société à l'encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux et de ses assureurs ;
Attendu que, saisi par requête présentée pour la société Maison de Domingo, selon la procédure de prévention de conflit négatif de compétence, le tribunal des conflits a décidé, le 14 février 2005, que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère de service public industriel et commercial ; que les préjudices matériels et commerciaux dont se prévaut la société ont été subis en qualité d'usager de ce service ; que, même si la société est, par ailleurs, liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices matériels et commerciaux ressortit en conséquence à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé ; qu'il a déclaré l'arrêt attaqué nul et non avenu et renvoyé la cause et les parties devant cette même cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.