Legislator Jurisprudence & Législation
02-19894 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Failure to Serve at New Address

Numéro de cause 02-19894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed the dismissal of an appeal filed on November 5, 2002, against a decision from January 6, 2000, after being raised ex officio. The Court noted that the notification of the appeal and the amplifying brief resulted in a certificate of unsuccessful searches on February 25, 2003, which indicated a new address for the opposing party; however, no steps were taken to serve the brief at this new address, thus incurring the statutory penalty for the appeal's lapse. The Court consequently declared the appeal forfeited and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Failure to Serve at New Address: The Court noted that the notification of the appeal and the amplifying brief resulted in a certificate of unsuccessful searches on February 25, 2003, which indicated a new address for the opposing party; however, no steps were taken to serve the brief at this new address, thus incurring the statutory penalty for the appeal's lapse. The Court consequently declared the appeal forfeited and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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péremption notification de la décision commandement de payer perquisition qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for the official review and subsequent finding of the forfeiture of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for the official review and subsequent finding of the forfeiture of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé à l'avocat de la demanderesse :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé, le 5 novembre 2002, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris ;

que la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 25 février 2003 aux termes duquel l'huissier de justice a indiqué la nouvelle adresse de M. Y... à Ivoy-le-Pré ; qu'aucun acte n'a été effectué en vue de signifier le mémoire à cette adresse ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.