Salary Guarantee Limit Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere employees were dismissed fifteen days after a judicial liquidation order, and the lower court limited the salary guarantee from the relevant assurance fund (AGS) to one and a half months' salary within the established ceiling, the Supreme Court quashed this part of the ruling because the applicable labor code provision mandates full AGS coverage for salary claims resulting from contract terminations occurring within fifteen days following the liquidation judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1.2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Salary Guarantee Limit Following Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the successful claim regarding AGS coverage, leading to the partial cassation of the lower court's decision on the extent of the coverage.
This provision was applied to condemn the opposing party to pay legal fees to the plaintiffs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-45.763, A 03-45.851 et N 03-46.345 ;
Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire sont couvertes par l'AGS ;
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de l'association Optimal, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 juin 2000, ont été licenciés le 20 juin 2000 par le mandataire-liquidateur ;
Attendu que les arrêts attaqués ont dit que la garantie de l'AGS s'exercerait à concurrence d'un mois et demi de salaire dans les limites du plafond 4 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail avaient été rompus dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit que la garantie de l'AGS s'exercerait à concurrence d'un mois et demi de salaire dans la limite du plafond 4, les arrêts rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.