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04-45753 Généré par l'IA

Appellant's Unfounded Accusations and Intentional Harm Upheld

Numéro de cause 04-45753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that confirmed a finding by the labor tribunal that the appellant's accusations were entirely unfounded and that the appellant had intentionally harmed the operation of the company. The court found the sole ground of appeal to be without merit, thereby upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Unfounded Accusations and Intentional Harm Upheld: The court found the sole ground of appeal to be without merit, thereby upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation dénonciation calomnieuse qualité pour recourir expertise juridique recours du personnel procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees.
Généré par l'IA
95-82287
Cassation Rejects Appeal on Slanderous Denunciation Acquittal Due to Lack of Proven Intent
02-86385
Defamation Appeal Rejected; Abusive Litigation Damages Upheld
13-81051
Cassation Rejects Appeal on Dismissal-Related Allegations
90-10814
Appellant's Appeal Rejected Due to Unsubstantiated Grounds for Cassation
96-86160
Cassation Rejects Appeals on Acquittal for Insults and Civil Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ressort des énonciations, tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mai 2004) que l'ensemble des accusations de M. X... était sans fondement et qu'il avait nui volontairement au fonctionnement de la société ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.