Union Delegate v. Employer: Discrimination in Pay Progression and Justification of Salary Differences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union delegate, employed since 1972, sued for damages alleging discrimination in his career progression, specifically concerning a low "point account" score used for salary determination. The appellate court dismissed the claim, finding the employee failed to prove disparate treatment regarding his coefficient and that the low score resulted from the employer's legitimate intent to individualize pay, absent proof of a collective discriminatory policy. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by dismissing the claim, the appellate court failed its legal duty to require the employer to prove that the alleged difference in pay, based on the low point score, was objectively justified by factors unrelated to the exercise of the union mandate, thereby lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate v. Employer: Discrimination in Pay Progression and Justification of Salary Differences: The appellate court dismissed the claim, finding the employee failed to prove disparate treatment regarding his coefficient and that the low score resulted from the employer's legitimate intent to individualize pay, absent proof of a collective discriminatory policy. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by dismissing the claim, the appellate court failed its legal duty to require the employer to prove that the alleged difference in pay, based on the low point score, was objectively justified by factors unrelated to the exercise of the union mandate, thereby lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the decision, which led to the cassation for lack of legal basis.
Cited in the grounds for the decision, which led to the cassation due to misapplication of labor law principles regarding discrimination.
Cited in the dispositive section to order the defendant to pay a sum to the claimant for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le pourvoi, formé par déclaration, précisant la décision attaquée et émanant d'une personne munie d'un pouvoir spécial de M. X... est recevable, peu important que la déclaration mentionne le nom de deux autres demandeurs ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1972 et délégué syndical depuis 1975, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le salarié n'établit pas l'existence d'une différence de traitement pour l'attribution de son coefficient, et, d'autre part, que le faible niveau de son compte points, déterminé par ses évaluations annuelles, ne résulte que de la volonté de l'employeur d'individualiser les rémunérations sans qu'il apporte la preuve qu'une consigne de discrimination collective ait existé dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié alléguait l'existence d'une différence de sa rémunération tenant au faible niveau de son compte points, sans rechercher si l'employeur apportait la preuve qui lui incombait qu'elle était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.