Court of Cassation Quashes Appeal Judgment for Improper Composition and Attribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision because the judgment, as required by procedural law stipulating that appellate decisions must be rendered by at least three magistrates and that judgments must name the judges, incorrectly stated that the decision was made solely by the reporting counselor following deliberation, thereby constituting a fatal, unrepairable nullity because the defect was evident from the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Quashes Appeal Judgment for Improper Composition and Attribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning mandatory composition of the appellate court and nullity of judgments not mentioning judges' names, form the basis for the cassation (annulment) of the appealed decision.
Cited alongside the CPC articles that justify the grounds for cassation concerning the composition of the court.
Cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Attendu que l'arrêt mentionne que Mme Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Burkel, conseiller ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.