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04-16384 Généré par l'IA

Municipality Preemption Upheld in Land Sale for Social Housing Development

Numéro de cause 04-16384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld a municipality's exercise of its right of preemption over land sold to a couple, where the land was intended for a program including commercial spaces, activities, and social housing, and was subsequently resold to an economic development company tasked with developing social housing within a declared public utility zone; the appellate court was found to have correctly determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the municipality used the preempted land consistent with the project that justified the initial preemption.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Preemption Upheld in Land Sale for Social Housing Development: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit au logement vente commerciale droit foncier développement économique et social terrain communal zone d'intérêt général

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs and award fees to the opposing party.
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23PA02287
Municipality Preemption Right Upheld in Social Housing Project Case
20-10620
Preemption Right Challenge Regarding Social Housing Development Sale
10-20421
Land Preemption Decision Upheld Against Appeal
2205722
Challenge to Municipal Preemption Decision Upheld
24MA01621
Municipality's Preemption Appeal Dismissed Due to Lack of Justified Land Use Planning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs and award fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bagnolet avait exercé son droit de préemption sur le terrain vendu par les consorts X... aux époux Y... afin de réaliser un programme comprenant des commerces, des activités et des logements sociaux et retenu que celle-ci avait revendu ce terrain avec d'autres à une société d'économie mixte, concessionnaire de l'aménagement déclaré d'utilité publique d'une zone de logements sociaux, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a pu en déduire que la commune avait utilisé le terrain préempté conformément au projet qui avait motivé l'exercice de son droit de préemption, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer à la commune de Bagnolet la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.