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04-16295 Généré par l'IA

Creditor's Responsibility for Unenforceable Collection Costs

Numéro de cause 04-16295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a lower court's decision by reasoning that, pursuant to a public policy law stipulating that collection costs incurred without an enforceable title remain the creditor's responsibility, and noting the absence of supporting documentation for the claimed accounts, the lower court had lawfully assessed the evidence without violating the principle of contradiction or altering the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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Article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Responsibility for Unenforceable Collection Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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titre exécutoire de mainlevée recouvrement des frais de poursuite fixation des frais appréciation des preuves validité de la reconnaissance de dette consignation de dette

Dispositions légales citées

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Article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991
The reasoning mentions this article as the ground for affirming the lower court's decision regarding the recovery costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by the co-owners' union for costs.
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91-13963
Entity Not Liable for Debt Collection Enforcement Costs After Partial Validation of Claim
03-11209
Creditor Companies v. Defendant Company (Restitution Deduction and Joint Liability)
06/13823
Fraudulent Conveyance Finding Upheld in Debt Enforcement Action
98-20794
Appeal Regarding Payment Obligation and Evidentiary Rulings Affirmed
JURITEXT000006935370
Creditor Claim Quantification Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991

The reasoning mentions this article as the ground for affirming the lower court's decision regarding the recovery costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by the co-owners' union for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991 disposait que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier et relevé qu'aucun justificatif des décomptes n'était apporté, le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie aux dépens.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.