Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, noted that a judicial liquidation procedure was opened against a company that had appealed a lower court decision, thereby causing the instance to be interrupted, and consequently mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the case would be struck off, rescheduling the examination for a later date and reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to formally note the interruption of the proceedings.
The court applied this article to set a deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004, par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ;
Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2006 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.