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04-15952 Généré par l'IA

Co-ownership Association Manager Liability and Representative Capacity in Annulment Suit

Numéro de cause 04-15952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner within a co-ownership association sued the volunteer manager, both in their capacity as manager and personally, seeking the annulment of a general assembly decision; the appellate court dismissed the owner's claim as inadmissible because the manager was sued personally and not explicitly in their representative capacity for the association, despite the initial filing naming the manager *as* the manager of the association. The high court quashed the decision, reasoning that since the manager was cited in their official capacity, the lower court failed to draw the correct legal conclusion that the co-ownership association, represented by its manager, was properly brought before the court under the governing statutes.

Regeste Legislator

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articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association Manager Liability and Representative Capacity in Annulment Suit: The high court quashed the decision, reasoning that since the manager was cited in their official capacity, the lower court failed to draw the correct legal conclusion that the co-ownership association, represented by its manager, was properly brought before the court under the governing statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété association production de créance jouissance des droits civils association de locataires contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965
These articles were violated by the Court of Appeal for misapplying the legal principles regarding the standing to sue of the co-ownership syndicate and its representative (the syndic).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the costs claim presented by the losing parties.
Généré par l'IA
04-17809
Co-ownership Association Manager's Unauthorized Legal Action
01-14955
Property Owner v. Co-ownership Association: Annulment of Assembly Decisions and Abusive Appeal Sanction
93-16919
Property Owner's Suit Against Co-ownership for Annulment and Damages
93-14965
Seller v. Co-owners' Association: Scope of Dispute and Manager Liability
05-18114
Syndicate of Co-owners v. Property Manager for Annulment of Resolutions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

These articles were violated by the Court of Appeal for misapplying the legal principles regarding the standing to sue of the co-ownership syndicate and its representative (the syndic).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the losing parties to pay a sum to the winning party under legal costs provisions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the costs claim presented by the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société SFAM, propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné M. X..., en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le "Louisiane" et à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 février 1999 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société SFAM, l'arrêt retient que l'assignation omet de mettre en cause le syndicat, concerné au premier chef par la demande, et que le syndic est mis en cause dans son activité de gestion, mais pas en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires et à titre personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane et M. X... à payer à la société SFAM la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.