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04-15903 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant's Father (Prescription of Occupation Indemnity)

Numéro de cause 04-15903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a lessor sued the father of a former tenant to recover occupation indemnities for the period during which he remained in the premises without title. The appellate court confirmed a judgment awarding these indemnities for the period of January 1, 1990, to September 30, 1991, by adopting the reasoning of the lower court. The Court of Cassation partially quashed this decision because the Court of Appeal failed to address the defendant's arguments asserting that the claim for this specific period was barred by the prescription period established under Article 2277 of the Civil Code, thus violating Article 455 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Tenant's Father (Prescription of Occupation Indemnity): The appellate court confirmed a judgment awarding these indemnities for the period of January 1, 1990, to September 30, 1991, by adopting the reasoning of the lower court. The Court of Cassation partially quashed this decision because the Court of Appeal failed to address the defendant's arguments asserting that the claim for this specific period was barred by the prescription period established under Article 2277 of the Civil Code, thus violating Article 455 of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire contestation civile prescription épuration de l'état des charges dommages-intérêts contractuels crédit-bailleur

Dispositions légales citées

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article 2277 du Code civil
faisait valoir que l'action de l'Institut de France était prescrite par application de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address the defendant's arguments regarding prescription, which violates this article requiring a reasoned response to all claims.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the respondent (Institut de France) to pay a sum to the appellant (M. X...) for costs incurred.
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JURITEXT000006979938
Property Owner v. Tenant (Eviction Indemnity Prescription)
23-16722
Landlord's Appeal on Prescription of Indemnity and Occupation Rent
18-11051
Applicant v. Former Landlord (Prescription and Jurisdiction)
22-16953
Lessor's Appeal on Prescription Period for Lessee's Reimbursement Claim Over Undetermined Charges
JURITEXT000006962281
Tenant Indemnity for Occupation After Eviction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address the defendant's arguments regarding prescription, which violates this article requiring a reasoned response to all claims.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the respondent (Institut de France) to pay a sum to the appellant (M. X...) for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juin 2002), que l'Institut de France a donné en location un pavillon à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux en y laissant son père, M. X... ; qu'ayant délivré le 5 février 1996 un commandement de payer des indemnités d'occupation, l'Institut de France a assigné ce dernier pour faire constater qu'il avait occupé les lieux sans droit ni titre du 1er septembre 1989 au 30 septembre 1991 et pour obtenir le paiement de ces indemnités ;

Attendu que pour accueillir cette demande pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1991, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement par adoption des motifs pertinents des premiers juges ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que l'action de l'Institut de France était prescrite par application de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'Institut de France la somme de 212 751 francs au titre de l'indemnité d'occupation, pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1991, avec intérêts de droit à compter du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne l'Institut de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'Institut de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.