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04-15731 Généré par l'IA

Construction Company Penalty Liquidation Upheld for Defective Roof Installation

Numéro de cause 04-15731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellate court correctly upheld the liquidation of a penalty imposed on a construction company that had failed to fulfill its contractual obligation to secure the roof against the elements using non-defective materials; the appellate court, through a necessary interpretation of the imprecise contract terms, determined that the company breached its obligation by installing old and defective tiles, thereby justifying the assessment of the daily penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Les Maisons Vellaves aux dépens; Construction Company Penalty Liquidation Upheld for Defective Roof Installation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de construction liquidation d'une Sàrl amende pour infraction aux règles de bâtir vice de construction licenciement ou résiliation de contrat vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Les Maisons Vellaves aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006945937
Construction Company Liquidation Bars Appeal in Window Defect Case
20/021381
Construction Company v. Subcontractor in Liquidation (Provisional Payment for Unpaid Invoices)
JURITEXT000006972153
Construction Company Suit Over Defective Work After Liquidation
07-21567
Construction Company Liquidation: Judicial Review of Defect Claims
91-13221
Appeal Against Construction Company Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Les Maisons Vellaves aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons Vellaves

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propre et adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du marché, que leur imprécision rendait nécessaire, retenu que la société Les Maisons Vellaves s'était engagée à intervenir sur la toiture afin d'assurer le clos et le couvert avec des matériaux exempts de vices, et constaté que cette société n'avait pas rempli ses obligations en posant des tuiles anciennes, elles-mêmes défectueuses, la cour d'appel a pu procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Maisons Vellaves aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons Vellaves ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.