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04-15627 Généré par l'IA

Property Sale Inclusion of "Cinquante Pas Géométriques" Zone Upheld

Numéro de cause 04-15627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property sale, affirming the appellate court's finding that the sale encompassed the "cinquante pas géométriques" zone because the 1945 deeds explicitly referenced a total area of 157 hectares, including the 26 hectares within that zone, and historical titles consistently described the sugar plantation as bounded by the sea, a detail confirmed by official correspondence authorizing the sale of the 157-hectare property bounded by the sea. The second ground of appeal, asserting the original title must emanate from the State, was deemed inadmissible as a new argument not previously raised below.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Inclusion of "Cinquante Pas Géométriques" Zone Upheld: The second ground of appeal, asserting the original title must emanate from the State, was deemed inadmissible as a new argument not previously raised below.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation biens étatiques limite de propriété foncière vente commerciale gain immobilier non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the defendant to pay a specific sum for costs under Article 700.
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21BX00775
Appellants v. Administrative Prefect Regarding Land Transfer in "Cinquante Pas Géométriques" Zone
02-16288, 02-16551, 02-18169
Heirs' Property Revendication Against State Land Sale in Saint-Martin Rejected
04-16328
Property Company v. State Regarding Cinquante Pas Géométriques Title Validation
10-20350
Sale of Land Perfected Despite Lack of Exact Physical Delimitation
13-10177
Property Boundary Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the defendant to pay a specific sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu qu'ayant relevé que les trois actes de 1945 faisaient explicitement référence à une contenance, d'après l'arpentage, de 157 hectares 14 ares, dont 26 hectares compris dans la zone des cinquante pas géométriques, que les titres anciens avaient toujours mentionné la superficie globale de l'habitation sucrière " La Ferret " et non la zone franche et précisaient que cette habitation était bornée à l'une des aires de vent par la mer, et qu'il était joint aux actes de 1945 les courriers des notaires adressés au Gouverneur de la Martinique et signés par ce dernier, autorisant la vente d'une terre de 157 hectares, bornée notamment par la mer, la cour d'appel en a souverainement déduit que la vente incluait la zone des cinquante pas géométriques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du préfet de la Martinique que celui-ci ait soutenu que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.