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03-14720 Généré par l'IA

Correction of Clerical Error Regarding Set-Off in Prior Ruling

Numéro de cause 03-14720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed a clerical error within its prior ruling (arrêt n° 648 F-D of April 19, 2005), specifically concerning the scope of annulment regarding a request for set-off against certain sums. The court reasoned that to correct the imprecise wording—changing "to obtain payment by way of set-off" to "tending to obtain the taking into account to his credit by way of set-off"—was necessary to accurately reflect the intended judicial decision concerning the inclusion of a specific amount (120,700 francs, or 18,705.49 euros) against the principal debt and collection indemnity awarded by the lower court.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005, Dit qu'en page 5, au lieu de : [...] il faut lire; Correction of Clerical Error Regarding Set-Off in Prior Ruling: The court reasoned that to correct the imprecise wording—changing "to obtain payment by way of set-off" to "tending to obtain the taking into account to his credit by way of set-off"—was necessary to accurately reflect the intended judicial decision concerning the inclusion of a specific amount (120,700 francs, or 18,705.49 euros) against the principal debt and collection indemnity awarded by the lower court.

Mots-clés

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comptabilisation erronée ordre de paiement adaptation de la peine indemnisation de l'erreur judiciaire décision motivée révision d'une décision

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005
This is the operative verb ordering the rectification of the previous decision.
Dit qu'en page 5, au lieu de : [...] il faut lire
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12-16440
Correction of Material Error in Prior Judgment
23-40018
Correction of Clerical Error in Prior Judgment (Administrative Detention Appeal)
06-13807
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
19-17474
Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment Recipient
20-16060
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005

This is the operative verb ordering the rectification of the previous decision.

Dit qu'en page 5, au lieu de : [...] il faut lire : [...]

This order specifies the exact textual correction being made to the prior ruling.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural order regarding the publication/recording of the rectification decision.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This is a procedural order detailing the transmission and transcription of the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, au lieu de "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;"

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 ;

Dit qu'en page 5, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;"

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.