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04-14194 Généré par l'IA

Landlord Lease Termination Dispute Over Judicial Liquidation Arrears

Numéro de cause 04-14194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a commercial lease where a company in judicial liquidation opted for lease continuation, the landlord sought termination due to post-judgment rent arrears, which was initially rejected and then upheld by a judgment that the landlord contested via an appeal in nullity. The high court quashed the appellate ruling because, by upholding that the trial judge's reasoning (concluding the supervising judge lacked jurisdiction to terminate the contract) did not constitute an abuse of power, the Court of Appeal violated the relevant procedural decree concerning the effect of such an excess of power ruling.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du Code de commerce, article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Lease Termination Dispute Over Judicial Liquidation Arrears: The high court quashed the appellate ruling because, by upholding that the trial judge's reasoning (concluding the supervising judge lacked jurisdiction to terminate the contract) did not constitute an abuse of power, the Court of Appeal violated the relevant procedural decree concerning the effect of such an excess of power ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur arriérés de loyer abus de pouvoir différend commercial nullité du contrat effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 du Code de commerce
Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, des articles 462 et 463 du même Code, et de l'article L. 623-4 du Code de commerce, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 61-1 du décret du 27 décembre 1985
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this provision by declaring the nullity appeal inadmissible based on a flawed assessment of excess of power.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
10/00649
Landlord v. Liquidated Tenant: Lease Termination and Rent Arrears Appeal
01-12231
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Rent Arrears
93-20375
Landlord Termination of Lease vs. Tenant Liquidation
07/00005
Suspension of Commercial Lease Termination Enforcement Pending Appeal of Rent Arrears Dispute
1997-5642
Commercial Tenant Reorganization and Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 61-1 du décret du 27 décembre 1985

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this provision by declaring the nullity appeal inadmissible based on a flawed assessment of excess of power.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the core dispositive order instructing the cassation of the contested judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société CDM Restauration ayant été mise en liquidation judiciaire, et le liquidateur, M. X..., ayant opté pour la continuation du bail commercial, le bailleur, M. Y..., a demandé que soit constatée la résiliation de plein droit de ce bail pour défaut de paiement des loyers dus au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture ; qu'après rejet de la demande par l'ordonnance, le jugement a confirmé celle-ci ; que M. Y... a formé un appel-nullité ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis :

Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, des articles 462 et 463 du même Code, et de l'article L. 623-4 du Code de commerce, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que la motivation du jugement entrepris ne révélait aucun excès de pouvoir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en consacrant l'excès de pouvoir commis par le tribunal, qui avait retenu que le juge-commissaire n'était pas compétent pour résilier le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.