Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13858 Généré par l'IA

Tax Authority v. Manager: Liability and Prescription Interruption in Liquidation

Numéro de cause 04-13858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax authority sought to hold a manager of a dissolved company solidarily liable for unpaid taxes and penalties under a specific fiscal procedure article, following the company's subsequent liquidation, but the appellate court dismissed the claim as inadmissible, ruling that the creditor's declarations to the liquidator were not properly addressed because the liquidator held a different capacity for the successor company, thus not interrupting the prescription period for tax recovery. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that a judge acting under that specific fiscal procedure article lacks the jurisdiction to substitute for the insolvency court's assessment regarding the validity of a claim's admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 267 du Livre des procédures fiscales, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority v. Manager: Liability and Prescription Interruption in Liquidation: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that a judge acting under that specific fiscal procedure article lacks the jurisdiction to substitute for the insolvency court's assessment regarding the validity of a claim's admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt autorité fiscale insolvabilité responsabilité de l'ayant cause validité de la taxation fiscale société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This article was cited as the basis for the court's finding that the trial judge lacked jurisdiction regarding the admission of a claim, leading to the cassation of the appellate decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by M. Y....
Généré par l'IA
14-20352
Manager Liability for Corporate Tax Debts After Liquidation
94-12793
Tax Liability Prescription Interruption in Corporate Liquidation
24-19978
Manager's Personal Tax Liability Limited by Judicial Liquidation and Exclusion of Interest
98-10926
Tax Liability of Company Manager After Liquidation Closure
01-02490
Manager Liability for Corporate VAT During Receivership and Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This article was cited as the basis for the court's finding that the trial judge lacked jurisdiction regarding the admission of a claim, leading to the cassation of the appellate decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by M. Y....

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le juge saisi sur le fondement de ce texte n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du bien fondé de l'admission d'une créance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Tourelles Entreprise a fait l'objet, le 21 novembre 1996, après réunion de toutes les parts sociales entre les mains de la société Azur Financement (la société), d'une dissolution avec transmission de son patrimoine à la société ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 1997, M. X... étant désigné liquidateur ; que, se prévalant du dépôt sans paiement de quatorze déclarations de TVA pour les mois de novembre 1995 à décembre 1996, le receveur a assigné M. Y..., gérant de la société Les Tourelles entreprise, le 11 décembre 2001, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités restant dues sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour déclarer le receveur irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la créance du receveur a été vérifiée et admise par le juge-commissaire, retient que le receveur a déclaré sa créance les 17 juin, 10 juillet et 16 septembre 1997 à M. X... en qualité de liquidateur de la société Les Tourelles entreprise, que M. X... étant liquidateur de la société Azur financement, les déclarations litigieuses n'ont pas été adressées au liquidateur en la qualité requise et que, par suite, elles n'ont pas interrompu la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.