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03-13435 Généré par l'IA

Liquidator and Spouse v. Lower Courts (Consequential Appeal)

Numéro de cause 03-13435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, the liquidator of an individual and that individual's spouse, sought the cassation of two related appellate court decisions concerning a matter that was the subject of a separate, concurrently rejected appeal, meaning the grounds raised in this appeal were considered without consequence following the determination of the primary appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's rulings, and ordered the applicants to pay the costs, while simultaneously rejecting a request for indemnification under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejette le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator and Spouse v. Lower Courts (Consequential Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's rulings, and ordered the applicants to pay the costs, while simultaneously rejecting a request for indemnification under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais subséquents motifs de cassation conjoint liquidation du régime matrimonial commandement de payer bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
93-10453
Judicial Liquidation and Property Sale Challenge
14-10100, 14-10109
Spousal Property Rights in Debt Liquidation Sale Appeal
21/002111
Liquidator's Right to Partition Marital Home for Creditor Claims
98-21631
Spousal Asset Commingling in Judicial Liquidation Appeal
98-22574
Liquidator's Appeal Moot Due to Related Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., liquidateur de Mme Y..., et M. Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 février 2003 (RG n° 2002/16331) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt de la même Cour du même jour (RG n° 2002/12908), objet du pourvoi n° Q 03.13-434 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté par arrêt n° 1036 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.