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02-46653 Généré par l'IA

Ambulance Driver Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 02-46653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An ambulance driver sued for unpaid overtime and associated paid leave, but the employer appealed the decision awarding these sums. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by noting that a 1998 salary agreement governing overtime in road transport had superseded and thus eliminated the concept of "equivalence hours," rendering the employer's ground for appeal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ambulances Pissard aux dépens; Ambulance Driver Overtime Pay Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by noting that a 1998 salary agreement governing overtime in road transport had superseded and thus eliminated the concept of "equivalence hours," rendering the employer's ground for appeal inoperative.

Mots-clés

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arriérés de salaire indemnisation des heures supplémentaires congé payé salaire horaire horaire de travail irrégulier litiges du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Ambulances Pissard aux dépens
This is the dispositive order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
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99-41080
Ambulance Driver v. Employer: Back Wages for Unpaid Overtime
99-45753
Ambulance Driver v. Employer (On-Call Pay Dispute)
05-43297
Ambulance Driver v. Employer: On-Call Time and Overtime Calculation
96-43037
Ambulance Driver On-Call Time Compensation Dispute
19-19767
Ambulance Driver Rest Period Burden of Proof and Unpaid Wages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Ambulances Pissard aux dépens

This is the dispositive order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire :

Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1999 par la société Ambulances Pissard en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de sommes dues au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi qu'un accord salarial en date du 12 septembre 1998 régit désormais la question du paiement d'heures supplémentaires dans les transports routiers, supprimant ainsi les " heures d'équivalence ", a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulances Pissard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.