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05-11895 Généré par l'IA

Tenant's Right to Remain vs. Landlord's Forfeiture Attempt Over Additional Leases

Numéro de cause 05-11895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A tenant who held the right to remain in occupation of several apartments, having subsequently taken leases on two additional units in the same building, was served notice to vacate those latter two units by the landlord's successor, which sought forfeiture of the tenant's right to remain. The appellate court upheld the right to remain, reasoning that the occupied fourth-floor apartments, which housed the tenant's daughter and son-in-law who habitually lived with the tenant, were necessary to meet the current needs of the entire family group, including the tenant, and therefore did not constitute a separate dwelling that would permit the forfeiture of the right to remain for the vacated units.

Regeste Legislator

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article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Right to Remain vs. Landlord's Forfeiture Attempt Over Additional Leases: The appellate court upheld the right to remain, reasoning that the occupied fourth-floor apartments, which housed the tenant's daughter and son-in-law who habitually lived with the tenant, were necessary to meet the current needs of the entire family group, including the tenant, and therefore did not constitute a separate dwelling that would permit the forfeiture of the right to remain for the vacated units.

Mots-clés

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droits du locataire péremption du droit validité de la résiliation de bail droit de demeurer colocataire leasing

Dispositions légales citées

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article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948
This article formed the main ground for the appeal's rejection by validating the Court of Appeal's interpretation regarding the occupation of premises subject to the right to stay.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for legal fees (article 700). [Note: The text implies the rejection of the claim, which is a disposition regarding costs/fees].
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92-13937
Landlord v. Tenant: Forfeiture of Lease for Non-Occupation with Mitigating Circumstances
72-20076
Tenant Forfeiture Appeal Regarding Insufficient Dwelling Occupation
JURITEXT000006975377
Landlords v. Tenant: Forfeiture for Subletting and Effect of Subsequent Exchange
JURITEXT000006965094
Landlord's Right to Lease Forfeiture Over Tenant's Family Occupancy
87-13476
Tenant Eviction for Unauthorized Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948

This article formed the main ground for the appeal's rejection by validating the Court of Appeal's interpretation regarding the occupation of premises subject to the right to stay.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for legal fees (article 700). [Note: The text implies the rejection of the claim, which is a disposition regarding costs/fees].

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2004), que Mme X..., locataire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble appartenant dans son ensemble à Mme Y..., a ultérieurement pris à bail deux appartements, situés au quatrième étage du même immeuble ; que la bailleresse lui a donné congé de ces deux logements en lui reconnaissant un droit au maintien dans les lieux ; que la société Etudes et réalisations immobilières (la société ERI), venant aux droits de Mme Y..., a assigné Mme X... en déchéance de ce droit ;

Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire du droit au maintien dans les lieux qui n'occupe pas personnellement les lieux, ne peut sauvegarder son droit en les faisant occuper par des personnes vivant habituellement avec lui, s'il est allé s'établir ailleurs sans esprit de retour ; qu'en déboutant la société ERI de son action en déchéance, quand elle constate que Mme X..., titulaire du droit au maintien, ne vit plus dans les lieux, lesquels abritent désormais sa fille et son gendre, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les baux sur les appartements du quatrième étage permettaient de satisfaire les besoins familiaux de Mme X..., incluant ceux de sa fille et ceux de son fils, constaté que ces logements étaient occupés par sa fille, qui vivait habituellement avec elle, et retenu que ces locaux ne pouvaient être regardés comme constitutifs, avec ceux du troisième étage, d'une pluralité d'habitations dès lors qu'ils étaient nécessaires à la satisfaction des besoins actuels du groupe familial, composé de Mme X..., de sa fille et du conjoint de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etudes et réalisations immobilières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et réalisations immobilières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.