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04-18659 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Respondent in Tax Collection Case

Numéro de cause 04-18659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeals that ordered the forced sale of their property at the request of the tax collector; however, the appeal was directed solely against the regional public treasurer, who lacked standing to defend the action because, according to the Fiscal Procedures Book, all notifications or services related to forced tax collection must be addressed to the official in charge of that collection, leading the court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, IRRECEVABLE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Respondent in Tax Collection Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir perception de l'impôt impôt direct notification de la décision impôt foncier autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales
Cited in relation to the standing of the defendant in the appeal.
IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order to pay legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
87-19531
Improperly Collected Taxes Restitution Appeal Inadmissibility
92-16200
Appeal Inadmissibility Regarding Tax Collection Procedure Challenge
85-18645
Tax Authority Standing in Cassation Appeal
92-15494
Appeal Inadmissible Due to Defective Cassation Filing
23NC02524
Tax Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales

Cited in relation to the standing of the defendant in the appeal.

IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order to pay legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que toute notification ou signification relative au recouvrement forcé d'un l'impôt doit être adressée ou remise au comptable chargé de ce recouvrement ;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui, à la demande du trésorier, a ordonné la vente de leur immeuble à la barre du tribunal ; que le pourvoi, a été dirigé contre le seul trésorier payeur général de la Martinique n'ayant pas qualité pour défendre à l'action ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au trésorier payeur général de la Martinique la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.