Appellant's Withdrawal of Appeal Noted Post-Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an appellant formally withdrew its appeal against a decision from the Court of Appeal of Chambéry on January 23, 2006, even though the reporting judge's report had already been filed on October 14, 2005; consequently, pursuant to the relevant procedural article requiring a ruling to note any withdrawal occurring after the report's filing, the Court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting the appellant's request for expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Serasset Fernand aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal Noted Post-Reporting Judge's Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the withdrawal (désistement) based on this article because the withdrawal occurred after the filing of the report.
This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the withdrawing party.
The court orders the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry, le 29 juin 2004, au profit de M. Freddy X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 octobre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Serasset Fernand de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Serasset Fernand aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serasset Fernand ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.