Withdrawal of Appeal and Order for Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel via a declaration dated March 29, 2005, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 29 mars 2005, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.