Legislator Jurisprudence & Législation
03-43172 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 03-43172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel via a declaration dated March 29, 2005, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse mise des frais de procédure retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 29 mars 2005, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.