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03-43109 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Concealed Employment and Unpaid Overtime

Numéro de cause 03-43109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sued her employer for unpaid overtime and damages for concealed employment, with the lower court awarding damages based on the habitual, unpaid overtime not appearing on pay slips. The high court partially overturned this decision, reasoning that the offense of concealed employment under the relevant Labor Code article requires proof of the employer's *intentional* recording of fewer work hours than actually performed, a specific element the lower court failed to establish, thereby depriving its ruling on the indemnity of a legal basis.

Regeste Legislator

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article L.324-10 du Code du travail, article L. 324-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Concealed Employment and Unpaid Overtime: The high court partially overturned this decision, reasoning that the offense of concealed employment under the relevant Labor Code article requires proof of the employer's *intentional* recording of fewer work hours than actually performed, a specific element the lower court failed to establish, thereby depriving its ruling on the indemnity of a legal basis.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires travail non rémunéré activité lucrative irrégulière perte d'emploi causée enregistrement du temps de travail litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L.324-10 du Code du travail
The Court of Cassation referred to this article in its reasoning leading to the partial cassation concerning the indemnity for undeclared work.
article L. 324-11 du Code du travail
This article was cited in the lower court's decision, which was the subject of the cassation, specifically concerning the indemnity for undeclared work.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the parties' requests concerning indemnity under this article.
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12-23032
Employee v. Employer: Unpaid Overtime and Concealed Work Dispute
07-40876
Employee v. Employer: Unpaid Overtime and Good Faith Obligation
13-21006
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Overtime)
01-42936
Employee Dismissal and Proof of Underreported Overtime
00-46851
Employee Overtime Pay Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 324-10 du Code du travail

The Court of Cassation referred to this article in its reasoning leading to the partial cassation concerning the indemnity for undeclared work.

article L. 324-11 du Code du travail

This article was cited in the lower court's decision, which was the subject of the cassation, specifically concerning the indemnity for undeclared work.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the parties' requests concerning indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L.324-10 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., employée depuis le 9 mai 1995 par la société Bouygues, en dernier lieu en qualité de secrétaire de direction, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notament d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de ce dernier chef, l'arrêt énonce que les heures supplémentaires effectuées de manière habituelle par Mme X... n'ayant donné lieu à aucun paiement et ne figurant pas sur ses bulletins de salaire, elle est, en conséquence, bien fondée à revendiquer l'application des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ;

Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bouygues au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq ;