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03-42963 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Pro-Rata Bonus Upon Resignation

Numéro de cause 03-42963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned in April 2002 sued to recover a pro-rata portion of a balance sheet bonus for the period up to September 2001, which the employer paid in April 2002, and the lower court ordered payment because the condition of presence on the payout date was not explicitly stated in the minutes of a staff delegate meeting. The high court quashed this decision, reasoning that entitlement to a pro-rata bonus when the employee has left the company before the payout date can only arise from a contract or established custom, the proof of which lies with the employee, and the lower court failed to require this proof, thereby violating the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Condamne M. Le X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitlement to Pro-Rata Bonus Upon Resignation: The high court quashed this decision, reasoning that entitlement to a pro-rata bonus when the employee has left the company before the payout date can only arise from a contract or established custom, the proof of which lies with the employee, and the lower court failed to require this proof, thereby violating the relevant civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire violation d'obligations contractuelles de travail bilan droit à l'indemnisation personnel contractuel preuve de paiement

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil
These articles form the legal basis cited by the Court for overturning the lower court's decision regarding the right to payment.
Condamne M. Le X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs on the respondent (M. Le X...).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
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JURITEXT000006955444
Bonus Entitlement Upon Resignation
05-43551
Former Employee v. Employer (Bonus Dispute)
98-43902
Employees v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Pro Rata Payment Upon Dismissal)
98-45799
Employee Bonus Entitlement Upon Resignation
91-41654
Vacation Bonus Pro-Rata Payment Upon Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil

These articles form the legal basis cited by the Court for overturning the lower court's decision regarding the right to payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient

This is the main operative order indicating the cassation (annulment) of the contested judgment.

Condamne M. Le X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs on the respondent (M. Le X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que M. Le X..., qui était employé depuis 1991 par la société Nivoix APF, a démissionné le 15 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime de bilan afférente à la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 versée par l'employeur le 30 avril 2002 ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime, le jugement attaqué énonce que la condition de présence du salarié dans l'entreprise au jour de son versement ne figure nullement dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel de mars 2002, signé par l'employeur et sans équivoque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de bilan" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nivoix APF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.