Chemical Industry Wage Calculation Dispute: Commission Inclusion for Minimum Wage Comparison
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee claimed unpaid back wages based on an alleged failure to meet the minimum hierarchical monthly wage stipulated by the collective agreement for the chemical industry, arguing that her commissions should be excluded from the calculation used for comparison. The appellate court agreed with the employee, reasoning that since commissions were not explicitly mentioned as excluded items in a subsequent agreement referencing the relevant collective agreement article, the interpretation most favorable to the employee should apply, thus requiring comparison against the minimum wage without commissions. However, the highest court quashed this decision, holding that since commissions do not constitute productivity bonuses, profit-sharing, gratuities, or expense reimbursements—which are the only items explicitly excluded from the minimum wage under the collective agreement—they must be included in the salary base for comparison, leading to the dismissal of the employee's salary adjustment claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Chemical Industry Wage Calculation Dispute: Commission Inclusion for Minimum Wage Comparison: The appellate court agreed with the employee, reasoning that since commissions were not explicitly mentioned as excluded items in a subsequent agreement referencing the relevant collective agreement article, the interpretation most favorable to the employee should apply, thus requiring comparison against the minimum wage without commissions. However, the highest court quashed this decision, holding that since commissions do not constitute productivity bonuses, profit-sharing, gratuities, or expense reimbursements—which are the only items explicitly excluded from the minimum wage under the collective agreement—they must be included in the salary base for comparison, leading to the dismissal of the employee's salary adjustment claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe interpretation of this article regarding what constitutes the minimum monthly hierarchical salary was the direct cause for the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral after the cassation.
This article was cited regarding the rejection of a claim for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et de commissions ; que soutenant qu'elle avait perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elle a formé une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que les commissions perçues ne doivent pas être incluses dans le salaire devant être comparé au salaire minimum conventionnel car elles ne sont pas visées par l'accord du 15 décembre 1995 qui s'appuie sur l'alinéa 7 mais vise aussi l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective et qu'il y a lieu de retenir l'interprétation la plus favorable à la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.