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04-14831 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Report Filing

Numéro de cause 04-14831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case concerns a formal acknowledgment by the Court of Cassation of a party's withdrawal from an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on February 17, 2004, with the withdrawal being declared on April 11, 2005, after the report had been filed. The court reasoned that pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, this post-report withdrawal must be formally recognized by an order, leading the court to acknowledge the withdrawal, order the withdrawing party to pay the costs, and award a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Report Filing: The court reasoned that pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, this post-report withdrawal must be formally recognized by an order, leading the court to acknowledge the withdrawal, order the withdrawing party to pay the costs, and award a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC retrait de la requête notification de la décision réduction de l'amende approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the necessity of confirming the withdrawal (désistement) by court order.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the necessity of confirming the withdrawal (désistement) by court order.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Foncière de Castillon-Demandolx se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... et Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Foncière de Castillon-Demandolx du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx à payer à M. Mohamed X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.