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04-14554 Généré par l'IA

Appellate Decision on Lease Termination and Provisional Relief Following Contested Asset Transfer Notification

Numéro de cause 04-14554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a decision that prevented summary relief (as sought in a summary proceeding) for lease termination, eviction, seizure of goods, and provisional payment of occupancy indemnity because the partial asset contribution transferring the leased property between two entities was successfully contested by the tenant, who argued the required notification prior to the formal demand had not occurred. However, the court also found that the claim for provisional payment of rent arrears was not seriously contestable as to its admissibility, though the exact amount was disputed because subsequent payments made by the tenant had allegedly covered the arrears, thereby justifying the summary judge's decision to only address the existence of serious contestation regarding the monetary sum.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens; Appellate Decision on Lease Termination and Provisional Relief Following Contested Asset Transfer Notification: However, the court also found that the claim for provisional payment of rent arrears was not seriously contestable as to its admissibility, though the exact amount was disputed because subsequent payments made by the tenant had allegedly covered the arrears, thereby justifying the summary judge's decision to only address the existence of serious contestation regarding the monetary sum.

Mots-clés

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résiliation du bail notification de la décision transfert de patrimoine saisie de biens arriérés de loyer condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens
Order concerning the allocation of costs.
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11/00227
Lease Termination Upheld for One Tenant, Partially Reversed for Another Due to Insolvency
05/02838
Lease Termination Upheld Despite Notification Dispute; Damages Denied
11/00414
Commercial Lease Transfer Termination and Liquidation Expense Ruling
88-18335
Lease Transfer Irregularity Upheld Against Appellant
06/03102
Appeal Against Summary Judgment in Commercial Lease Dispute During Tenant Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens

Order concerning the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière Carrefour à payer à la société Le Continental 1 la somme de 2 000 euros

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure for awarding attorney's fees (costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu que l'apport partiel d'actif consenti par la société Continent Hypermarchés à la société Immobilière Carrefour, dont il n'était pas allégué qu'il ait correspondu à une opération de scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des référés de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion, en séquestration des meubles et en paiement provisionnel d'indemnité d'occupation, dès lors que la société Immobilière Carrefour n'était pas en mesure de justifier de la signification de cet apport à la locataire avant la délivrance du commandement ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le projet d'apport partiel d'actif en date du 23 novembre 2001, déposé le 6 mars 2002 au rang des minutes d'un notaire, faisait état notamment d'apport "des éléments d'actifs rattachés" à la "branche complète d'activité correspondant à tous les biens et droits immobiliers affectés à l'exploitation d'hypermarchés français intégrés et des galeries marchandes y attenant..." lesquels comprenaient nécessairement les droits afférents à la sous-location consentie à la société Le Continental 1 et que la société Immobilière Carrefour justifiait ainsi de sa qualité de bailleresse à l'égard de cette société, la cour d'appel a, sans se contredire, retenu que la demande de la société Immobilière Carrefour portant sur le paiement provisionnel d'un arriéré de loyers et de charges locatives ne se heurtait à aucune contestation sérieuse quant à sa recevabilité, mais que cette demande était sérieusement contestable dans son montant dans la mesure où l'arriéré locatif avait été couvert et même au delà par les versements opérés depuis le 22 février 2003 par la société Le Continental 1, peu important la date de ces versements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière Carrefour à payer à la société Le Continental 1 la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Immobilière Carrefour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.