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04-14522 Généré par l'IA

Expertise Scope Appeal Against Manufacturer's Insurer Rejection

Numéro de cause 04-14522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal seeking to extend the effect of an expert appraisal, ordered in a dispute where one company manufactured metal masts that another company subsequently installed, to the insurer of the manufacturer. The appellate court determined that the manufacturer's insurance policy only covered risks related to building work under specific civil code articles, including liability for self-manufactured materials, but explicitly excluded coverage for risks arising solely from the manufacturing process where no on-site installation work was performed by the insured or its subcontractors. Consequently, the court ruled that the appellant insurer failed to demonstrate a legitimate reason, as required by procedural law, to make the manufacturer's insurer a party to the existing expertise.

Regeste Legislator

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Article 145 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expertise Scope Appeal Against Manufacturer's Insurer Rejection: The appellate court determined that the manufacturer's insurance policy only covered risks related to building work under specific civil code articles, including liability for self-manufactured materials, but explicitly excluded coverage for risks arising solely from the manufacturing process where no on-site installation work was performed by the insured or its subcontractors. Consequently, the court ruled that the appellant insurer failed to demonstrate a legitimate reason, as required by procedural law, to make the manufacturer's insurer a party to the existing expertise.

Mots-clés

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assureur sous-traitant responsabilité de droit privé expertise judiciaire contrat d'expertise qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 145 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's finding that there was no legitimate reason under this article to make the expertise common to the insurer GAN.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the applicant's claim for costs under this provision.
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22NC00972
Insurer's Appeal Against Inclusion in Preliminary Expertise Rejected
465055
Appeal Dismissed Regarding Extension of Judicial Expertise to Include Insurer
90-21900
Insurer Appeal Against Order for New Medical Expertise in Industrial Accident Claim
88-12048
Insurance Company Appeal on Expert Assessment and Distribution Rules
24VE02873
Insurer Exclusion Upheld in Damages Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 145 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's finding that there was no legitimate reason under this article to make the expertise common to the insurer GAN.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the applicant's claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la police n° 941.382.421 souscrite par la société Compagnie lorraine de construction, devenue Canam Jarny (société Canam) auprès de la société Gan assurances Iard, Compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers (le GAN), que cet assureur ne garantissait que les risques relatifs aux travaux de bâtiments dans le cadre des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, "y compris lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée en qualité d'entrepreneur du fait de matériaux ou d'éléments de construction qu'il fabrique et met en oeuvre lui-même ou dont la mise en oeuvre est effectuée par un sous-traitant", et constaté que les trente-quatre mâts métalliques constituant la structure de la charpente du centre commercial "Cité de l'Europe" avaient été fabriqués en atelier par cette société, qui n'avait, soit par elle-même, soit par un de ses sous-traitants, effectué sur le chantier aucun travail de mise en oeuvre ou de pose, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Assurances générales de France, assureur de la société Brisard Dampierre, qui avait confié à la société Canam la fabrication de ces mâts argués de défauts, ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile de nature à établir que l'expertise ordonnée par décision du 3 septembre 2001 devrait être rendue commune au GAN ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances générales de France (AGF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et la condamne à payer à la société Gan assurances Iard la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.