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03-18948 Généré par l'IA

Social Welfare Institution Claim in Liquidation Proceeding Admissibility

Numéro de cause 03-18948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a judicial liquidation proceeding, a social welfare institution provisionally declared a claim and later sought its final admission for a lesser amount, but the judge-commissioner rejected the claim because the submitted documentation lacked the enforceable title required by the decree, leading the superior court to quash the decision; the court reasoned that claims filed by social welfare bodies not empowered to issue enforceable titles are exempt from the requirement of providing such titles under the relevant commercial code provision, thus constituting a misapplication of the law.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Article 74 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Welfare Institution Claim in Liquidation Proceeding Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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droit judiciaire procédure légale de liquidation titre exécutoire service social procédure en assurances sociales suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
The court based its cassation on the misapplication of this article regarding the required title for claims made by social security organizations.
Article 74 du décret du 27 décembre 1985
The court based its cassation on the misapplication of this article regarding the requirement of an enforceable title for the declaration of claims.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ruling on the rejection of specific claims (likely regarding costs or indemnity claims between parties).
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JURITEXT000006946685
Social Welfare Association v. Company Liquidation: Appeal on Time Limit Extension for Claim Amendment
98-15630
Financial Institution v. Guarantors (Claim Validity in Judicial Liquidation)
2400811
Claimant v. Department: Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing and Care
05/04903
Judicial Liquidation Guarantor Liability and Claim Validity Appeal
2201164
Claimant Fails to Produce Contested Decision in Social Welfare Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-43 du Code de commerce

The court based its cassation on the misapplication of this article regarding the required title for claims made by social security organizations.

Article 74 du décret du 27 décembre 1985

The court based its cassation on the misapplication of this article regarding the requirement of an enforceable title for the declaration of claims.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ruling on the rejection of specific claims (likely regarding costs or indemnity claims between parties).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'ordonnance déférée, que l'association Art'Foc ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002, l'institution IPICAS a déclaré une créance de 2 570 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 16 mai 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 1 446,53 euros ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les pièces communiquées par l'IPICAS ne contenaient pas le titre exécutoire exigé par l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relèvent pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juillet 2003, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulouse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.