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03-18076 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Premature Filing

Numéro de cause 03-18076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the final judgment being appealed, which was issued by the Court of Appeal on August 1, 2003, was only served on October 1, 2003, after the appeal was lodged on September 3, 2003; the court reasoned that, except where service is the duty of the court clerk, an appeal in cassation is only admissible if the decision being challenged has been previously served, pursuant to Article 611-1 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Premature Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation forclusion pour tardiveté dépôt tardif procédure préjudicielle d'urgence fonction publique

Dispositions légales citées

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Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for prior notification of the decision before an appeal in cassation is admissible, justifying the declaration of inadmissibility.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order determines the allocation of costs, which is explicitly stated in the dispositive.
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03-14067
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-45100
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-46105
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-45573
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
90-11341
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for prior notification of the decision before an appeal in cassation is admissible, justifying the declaration of inadmissibility.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order determines the allocation of costs, which is explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 3 septembre 2003, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er août 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Jean-Paul X... ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 1er octobre 2003 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.