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04-60213 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Staffing Levels Pre-Election Challenge

Numéro de cause 04-60213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court's decision, which determined the relevant employee headcount and the number of seats to be filled for staff delegate and works council elections, was declared inadmissible because, pursuant to labor code provisions, a decision rendered by the tribunal before an election regarding staffing levels and seat allocation is not subject to direct appeal, as that contestation can be raised before the judge ruling on the election's regularity, whose decision would then be appealable.

Regeste Legislator

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L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Staffing Levels Pre-Election Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct répartition des sièges contentieux électoral qualité pour recourir recours du personnel recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles were cited to support the declaration that the appeal was inadmissible because it concerned a decision not subject to appeal at that stage.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
02-60807
Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute
01-60829
Inadmissibility of Appeal Regarding Workforce Size Determination for Staff Delegate Elections
02-60629
Pre-Election Protocol Dispute Inadmissibility Appeal
97-60816
Appeal Inadmissibility in Labor Council Candidate Dispute
97-60694
Labor Council Election Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles were cited to support the declaration that the appeal was inadmissible because it concerned a decision not subject to appeal at that stage.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Distribution Casino France s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 mars 2004 par le tribunal d'instance de Paris 20e qui a déterminé l'effectif de l'établissement de la société et qui a fixé le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à l'Union locale des syndicats CGT du 20e la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.