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04-60166 Généré par l'IA

Rectification of Typographical Error in Judgment Regarding Union Acronym

Numéro de cause 04-60166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, addressed a typographical error in a prior judgment, where the acronym "CFDT" was mistakenly used instead of the correct "CFTC" when referring to a specific national union, necessitating correction pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure. The Court therefore ordered that the previous ruling be rectified by substituting "CFTC" for "CFDT" in the specified lines on pages one and two, and directed that this rectifying decision be recorded alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Typographical Error in Judgment Regarding Union Acronym: The Court therefore ordered that the previous ruling be rectified by substituting "CFTC" for "CFDT" in the specified lines on pages one and two, and directed that this rectifying decision be recorded alongside the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision union civile marques de position langue de la procédure mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
06-19763
Correction of Typographical Error in Prior Ruling
96-18896
Correction of Typographical Error in Cassation Decision
01-17059
Supreme Court Judgment Rectification: Typographical Error in Party Name and Cost Allocation
90-12972
Correction of Typographical Error in Previous Judgment
13-18066
Supreme Court Order Rectifying Typographical Error in Statutory Reference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie en page 1, ligne 2 et en page 2, lignes 16 et 19 de l'arrêt, il est mentionné le syndicat national SEGIC-CFDT alors qu'il s'agit du syndicat national SEGIC-CFTC ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n 711 F-P+B sera rectifié comme suit :

Page 1, ligne 2 et page 2, lignes 16 et 19 : dit que concernant le syndicat national SEGIC le sigle CFTC sera substitué à celui de CFDT pour qu'il soit lu SEGIC-CFTC ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présent, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.