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05-60011 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Vienne Tribunal Judgment

Numéro de cause 05-60011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a judgment rendered on November 22, 2004, by the Tribunal of Vienne, following a formal declaration of desistment submitted by the appellant on March 18, 2005, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Vienne Tribunal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête congé social procédure de récusation annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's action regarding the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
06-43044
Withdrawal of Appeal Accepted by Supreme Court
09-72184
Appeal Withdrawal in Basse-Terre Court of Appeal Case
11-23182
Municipality's Formal Withdrawal of Appeal Recorded
02-46224
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's action regarding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Atendu que par lettre transmise le 18 mars 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, M. Djamel X... déclare se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Vienne ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.