Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Prior Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1971 as an operating room assistant, was dismissed for gross misconduct in 2000; the appellate court determined the dismissal lacked a real and serious cause by refusing to consider specific grievances (an altercation, perpetual aggression, and questioning work instructions) because they had already resulted in a prior formal warning in April 2000. The high court overturned this specific part of the ruling, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because the prior warning had been issued for different facts than those cited in the termination letter, thereby requiring further review regarding the gross misconduct claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Prior Warning: The high court overturned this specific part of the ruling, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because the prior warning had been issued for different facts than those cited in the termination letter, thereby requiring further review regarding the gross misconduct claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis concerning dismissal that the Court of Cassation used to justify its partial cassation regarding the finding of gross misconduct.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les première et deuxième branches du pourvoi incident formé par l'employeur :
Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1971 par la Clinique Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de bloc opératoire a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2000 ;
Attendu que pour écarter la faute grave et juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas à examiner les griefs tirés d'une altercation de la salariée avec un membre du bloc opératoire survenue le 21 juillet 2000, de l'agressivité perpétuelle de la salariée vis-à-vis du personnel infirmier et de la remise en cause de ses consignes de travail dès lors qu'ils avaient déjà été sanctionnés par un avertissement notifié le 4 avril 2000 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'avertissement avait été antérieurement prononcé pour d'autres faits que ceux visés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint-Joseph ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.