Employee Dismissal and Full Pension Eligibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee's employment contract was terminated effective April 30, 1991, and the lower court deemed the termination an unfair dismissal, relying on an expert finding that the employee had only 119 contribution quarters and that 56 equivalent periods could not count as contribution quarters, meaning she did not qualify for a full-rate old-age pension as of February 8, 1991. The Court of Cassation partially quashed this decision, reasoning that under the Social Security Code, a full-rate old-age pension requires an insurance duration of 150 quarters, including both contributed quarters and equivalent recognized periods, and since the employee's total insurance duration exceeded 150 quarters based on the lower court's own findings, it failed to apply the law correctly regarding eligibility for a full pension upon dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal and Full Pension Eligibility Dispute: The Court of Cassation partially quashed this decision, reasoning that under the Social Security Code, a full-rate old-age pension requires an insurance duration of 150 quarters, including both contributed quarters and equivalent recognized periods, and since the employee's total insurance duration exceeded 150 quarters based on the lower court's own findings, it failed to apply the law correctly regarding eligibility for a full pension upon dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to correctly calculate the full-rate retirement pension entitlement based on total insurance periods, including equivalent periods.
These articles were cited in relation to the main ground for the appeal concerning the legal basis for the finding of unfair dismissal.
This provision addresses the allocation of legal costs in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., employée du Crédit lyonnais depuis le 3 novembre 1971, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail à compter du 30 avril 1991 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'enquêteur désigné par arrêt avant-dire droit du 28 mars 2002, a constaté qu'au 1er mars 1991, Mme X... ne réunissait que 119 trimestres de cotisations et que les 56 périodes reconnues équivalentes étaient seulement prises en compte pour la détermination du taux applicable au salaire mensuel moyen de base ; que si elle bénéficiait de 150 trimestres validés, elle ne totalisait que 119 trimestres cotisés, les 56 périodes reconnues équivalentes ne pouvant être prises en compte comme trimestres cotisés ; que la cour d'appel fait siennes les conclusions de l'enquête selon lesquelles, le 8 février 1991, la salariée ne pouvait prétendre à une pension de vieillesse à taux plein ;
Attendu, cependant, qu'en application des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse à taux plein résulte d'une durée d'assurance de 150 trimestres tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que des périodes reconnues équivalentes ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la salariée totalisait, au titre de ces différents régimes, une durée d'assurance supérieure à 150 trimestres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité au titre de la perte de rémunération, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.