Agricultural Lease Transfer Authorization Upheld Against Inalienability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision which authorized the transfer of an agricultural lease because the designated transferee (the couple's son) met the legal conditions, the land area was small and did not require special financial guarantees, and the transfer was below the threshold set by the departmental development plan; the appellate court was not obligated to enforce an inalienability clause in the original long-term lease, and its findings regarding the good faith of the lessors and the reality of the intended development of the farm by the transferee provided a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Lease Transfer Authorization Upheld Against Inalienability Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order of the court regarding the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il était justifié par les pièces produites qu'elle avait précisément énumérées que le fils des époux X... Y... remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une cession, que la superficie concernée ne réclamait pas de garanties financières particulières et qu'elle était très inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, et relevé que rien ne permettait de mettre en cause la bonne foi des cédants et que les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire paraissaient réelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire application d'une clause d'incessibilité figurant dans le bail à long terme d'origine, a, répondant aux conclusions, sans se déterminer par un motif hypothétique, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.