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04-13730 Généré par l'IA

Administrative Manager Recognized for Eviction Enforcement

Numéro de cause 04-13730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court determined that regardless of the ultimate owner of a specific islet, an administrative body was recognized as the official manager via a 1990 decision ordering an individual's eviction, granting that body the definitive title necessary to seek enforcement of the order, thus rejecting the appeal against that finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Manager Recognized for Eviction Enforcement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion émoluments administratifs administration d'office de la succession licenciement administratif gestion immobilière demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs how the judgment was pronounced publicly.
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JURITEXT000006972833
Tenant Eviction Upheld Despite Claim of Manager's Prior Knowledge
88-15397
Company and Manager v. Rent Determination Confirmation
17-24828
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08-10728
Property Manager Liable for Usurpation of Status and Reputational Harm
10-15092
Landlord-Tenant Eviction vs. Administrative Order Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros

This provision concerns the award of attorney's fees (Article 700) to the winning party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision concerns the rejection of the appellant's request for attorney's fees under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs how the judgment was pronounced publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement reconnu de l'ilet Oscar, ce qui n'était pas encore établi, la qualité de gestionnaire au nom de l'Etat a été reconnue à l'Office national des forêts par la décision du 12 septembre 1990 ordonnant l'expulsion sous astreinte de M. X..., et que l'office dispose d'un titre définitif et peut en conséquence en demander l'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.