Employee Representative Dismissal Termination Indemnity AGS Guarantee Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee, who was also a staff representative, whose employment contract was terminated by the judicial liquidator more than fifteen days after the employer was placed into judicial liquidation. The Court of Appeal incorrectly held that the employee's claims for compensation for accrued paid leave, notice period, and severance pay were guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS) simply because the dismissal occurred within one month of the liquidation judgment. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the AGS guarantee for such termination indemnities, especially for employees benefiting from special dismissal protection, only applies if the intention to terminate the contract is manifested within the fifteen-day period following the liquidation judgment, as established by the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Representative Dismissal Termination Indemnity AGS Guarantee Period: The Court of Appeal incorrectly held that the employee's claims for compensation for accrued paid leave, notice period, and severance pay were guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS) simply because the dismissal occurred within one month of the liquidation judgment. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the AGS guarantee for such termination indemnities, especially for employees benefiting from special dismissal protection, only applies if the intention to terminate the contract is manifested within the fifteen-day period following the liquidation judgment, as established by the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal framework regarding the AGS guarantee for employee claims upon the employer's judicial liquidation, which the Court used to rule on the scope of the guarantee.
This procedural article was cited as the basis for the Cour de Cassation to rule definitively on the merits (cassation sans renvoi) instead of ordering a referral back to the lower court.
This article was used to rule on the claims for costs/expenses (demandes de M. X... et de M. Y...) based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la garantie assurée par l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail au cours des périodes mentionnées par l'article L. 143-11-1, 2 ;
Attendu que M. X..., entré au service de la société Quid Novi en 1995, a été désigné en qualité de représentant des salariés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée le 31 janvier 2000 en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a notifié le 29 février suivant à M. X... son licenciement pour motif économique ; que celui-ci a alors invoqué devant le juge prud'homal des créances de salaires, d'indemnités compensatrice de congés payés, de préavis et de licenciement ;
Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers, était intervenu dans le mois suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le liquidateur judiciaire avait manifesté l'intention de rompre le contrat de travail plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, en informant l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef,
Dit et juge que la garantie de l'AGS ne s'applique pas aux créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.