Employee Seniority Bonus Contractualization and Unilateral Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for the reinstatement and retroactive payment of an seniority bonus that had been paid from 1975 to 1990 but ceased in 1990, where the employer argued its unilateral commitment to pay the bonus was improperly revoked. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that because the bonus was consistently paid and evidenced in pay slips, it had become a contractualized element of the employee's remuneration, which could not be absorbed into the base salary without the employee's consent, thus upholding the employer's obligation to continue payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 143-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Seniority Bonus Contractualization and Unilateral Revocation: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that because the bonus was consistently paid and evidenced in pay slips, it had become a contractualized element of the employee's remuneration, which could not be absorbed into the base salary without the employee's consent, thus upholding the employer's obligation to continue payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the violation of the rule concerning the integration of the seniority premium.
Cited in the grounds of appeal regarding the violation of the rule concerning the integration of the seniority premium.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 15 février 1972 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Wanner Isofi aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner ; qu'exposant que la prime d'ancienneté qu'il percevait depuis sa troisième année d'activité ne lui était plus versée depuis le mois de juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de la prime ainsi que le paiement d'une somme à ce titre ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en violation des règles de dénonciation, par l'employeur, de ses engagements unilatéraux ainsi que des articles 1134 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les parties mais qu'il résultait de l'examen de l'ensemble des bulletins de paie que la prime d'ancienneté, versée à M. X... de 1975 à 1990, en sus du salaire de base, avait été contractualisée, la cour d'appel a retenu que la prime d'ancienneté ne pouvait être intégrée au salaire de base sans l'accord du salarié ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas méconnu les textes visés au moyen lequel ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kaefer Wanner aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.