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04-14204 Généré par l'IA

Warranty Against Latent Defects Applies to House Terrace and Procedural Arguments Barred on Appeal

Numéro de cause 04-14204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the 64-square-meter terrace, considered an integral element of the house rather than a mere accessory structure, was subject to the warranty against latent defects affecting the main building, thus upholding the claim for repair costs. Furthermore, the high court rejected the appellant's argument regarding the inadmissibility of the repair cost claim because it was a new argument, mixing fact and law, not previously raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Warranty Against Latent Defects Applies to House Terrace and Procedural Arguments Barred on Appeal: Furthermore, the high court rejected the appellant's argument regarding the inadmissibility of the repair cost claim because it was a new argument, mixing fact and law, not previously raised before the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose défaut caché obligation de réduire dommage responsabilité de l'architecte vices de forme légaux frais de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellant's request for costs.
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19/001491
Latent Tiling Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
85-16190, 85-16413
Seller Liability for Latent Construction Defects Under Ten-Year Warranty
86-11806
Engineering Firm Liability and Warranty Dispute Over Building Defects
89-13078
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Application
10-13778
Appeal on Ten-Year Warranty for New Construction Defects Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellant's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la terrasse afférente à la maison ne pouvait être considérée comme un simple ouvrage accessoire, qu'elle avait une superficie de 64 mètres carrés et qu'elle constituait un élément de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres l'affectant relevaient de la garantie des vices cachés relative à la maison elle-même ;

Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les époux Y... n'étaient pas recevables à solliciter l'allocation du coût des travaux de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.