Syndical Association Assembly Validity and Private Passage Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking to annul deliberations of a free syndical association (ASL) concerning the closure of a private passage, reasoning that the rules governing ASL assemblies protect only private interests and thus are subject only to relative nullity, for which no specific time limit for seeking annulment is fixed; furthermore, the court upheld that the ASL's statutes authorized the assembly to approve the installation of closing grilles, and the syndic was permitted to grant a mandate to an owner for representation at the general assembly, rendering the appellant's contentions regarding procedural deadlines and prior rulings irrelevant or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndical Association Assembly Validity and Private Passage Closure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay the opposing party a sum based on this provision regarding litigation costs.
The court rejected the appellants' claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'aucun texte particulier ne fixe le délai pour solliciter l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'une association syndicale libre, et que les règles relatives aux délibérations de l'assemblée d'une telle association ne protégeant que des intérêts privés, ne peuvent être sanctionnées que par une nullité relative, la loi du 10 juillet 1965 étant inapplicable aux associations syndicales libres (ASL) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte n'interdit au syndic de donner mandat à un propriétaire de le représenter à l'assemblée générale, que les statuts de l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens ont notamment pour "objet la gestion et l'entretien de la voie privée et du passage du même nom", et que les assemblées générales des 29 avril 1992 et 28 janvier 1993, confirmées par les assemblées postérieures, notamment par celle du 19 mars 1996, avaient approuvé la décision de faire poser deux grilles fermant ce passage comme elle en avait la possibilité en application de l'article 3 des statuts, la cour d'appel a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni violer l'autorité de la chose jugée, pu rejeter la demande d'annulation des délibérations de ces assemblées générales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Association syndicale libre de la rue Alfred Stevens la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.